Vers une prescription de 40 ans?

13 maart 2013

Le président du MR Charles Michel a déposé une proposition de loi “visant à porter le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans”, au lieu de 15 actuellement. En cas d’actes interruptifs posés avant la fin du délai originaire, la durée maximale du délai de prescription, actuellement de 30 ans, pourrait donc être de 40 ans.

Dans l’affaire dite des tueurs du Brabant, la justice serait compétente jusqu’au 9 novembre 2025, alors que la législation actuelle fixe la prescription au 9 novembre 2015, soit dans 32 mois. La proposition du président du MR répond à une attente des familles des victimes des tueries qui, entre 1982 et 1985, ont fait 28 morts en Belgique. Le petit Charles Michel avait à l’époque 6 ans.

La proposition de nouvelle prescription, si elle est adoptée, serait applicable à d’autres affaires criminelles majeures impunies, cold cases toujours en instruction comme à Auderghem l’affaire dite de la Champignonnière (l’assassinat de Christine Van Hees en 1984) ou le meurtre de l’étudiante luxembourgeoise Christiane Heiser en 1992 à Etterbeek. Qui soutiendra Charles Michel?

Bron » La Dernière Heure

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