Morgen, dinsdag 15 mei 2018, wordt het wetsvoorstel voor spijtoptanten besproken in de commissie Justitie in de Kamer.

Dinsdag 15 mei 2018 (FORUM 2 - MARGUERITE YOURCENARZAAL)

Om 10u15

1. Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten, nr. 3016/1. (Rapporteur : mevrouw Sophie De Wit).

Hoorzitting met:

• de heer Christian De Valkeneer, vertegenwoordiger van het College van procureurs generaal;

• de heer Jean-Louis Doyen, covoorzitter van de Vereniging van onderzoeksrechters.

Om 14u15

2. Voortzetting van de ochtendvergadering.

Hoorzitting met :

• de heer Dimitri de Béco, vertegenwoordiger van "AVOCATS.BE";

• de heer Frank Verbruggen, professor aan de KULeuven;

• mevrouw Marie-Aude Beernaert, professor aan de UCL;

• de heer Wim Meuleman, hoofdinspecteur, directie van de operaties inzake gerechtelijke politie;

• de heer Ceferino Alvarez-Rodriguez, hoofdinspecteur bij de federale politie;

• de heer Frédéric Van Leeuw, federaal procureur;

• de heer Alberto Ernesto Perduca, "Procuratore della Repubblica" (Italië);

• de heer Alessandro Bernardi, professor aan de universiteit van Ferrara (Italië).

Le parquet appuie le futur dispositif "repentis", les avocats non

Le collège des procureurs généraux soutient avec enthousiasme le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à instaurer un dispositif permettant à des repentis de livrer des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange d'un aménagement de leur peine. Le collège, qui a été sollicité dans le cadre de la préparation de l'avant-projet, souhaite même aller plus loin.

"Le collège y est favorable, il est même demandeur", a souligné mardi en commission de la Chambre le procureur général de Liège Christian De Valkeneer, à l'occasion d'auditions sur le sujet. "Ce type de dispositif manque en droit belge, or il est de nature à faciliter l'élucidation d'un certain nombre de dossiers car même si les technologies ont progressé en matière de recherche de la preuve (écoutes, ADN...), le témoignage humain, moyen de preuve ancestrale, continue à occuper une place importante. On pense à des affaires anciennes", a expliqué celui qui a été en charge de l'enquête sur les Tueries du Brabant.

Satisfait du projet, le collège suggère quelques observations et propositions d'amendements. M. De Valkeneer a ainsi émis le regret que le dispositif ne puisse s'appliquer à l'"enquête pénale d'exécution". Le ministère public souhaiterait pouvoir user des indications d'un repenti permettant de viser le recouvrement et la sanction patrimoniale (confiscations par équivalent...) qui ont acquis une place non négligeable dans l'arsenal législatif mais dont l'exécution laisse à désirer. L'information d'un repenti permettrait de localiser le patrimoine d'un criminel et d'assurer l'effectivité de la sanction patrimoniale et, ce faisant, faire entrer de l'argent dans le Trésor public.

Le ministère public demande par ailleurs que le projet de loi soit calqué sur la "présomption irréfragable de culpabilité" alors que le texte se base sur la "présomption irréfragable de faute". Le collège craint qu'un risque de forte condamnation au civil puisse être dissuasif à l'égard du repenti. Il demande aussi un aménagement des causes de retrait de promesse de repentir qui, à l'entendre, souffrent également d'un risque de sanctions potentiellement dissuasif.

Enfin, le ministère public invite le législateur à conserver la règle du consensus qui prévaut entre procureurs généraux lorsqu'il s'agira de trancher l'arrondissement compétent en cas d'infractions commises dans plusieurs ressorts. Le texte confie au procureur fédéral le soin de trancher en cas de mésentente. Au nom de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen a dit prendre acte d'un texte qui concerne moins la profession que le ministère public.

Les avocats sont contre

En revanche, l'utilité d'une telle mesure est battue en brèche par les avocats. "C'est clairement un manque d'enthousiasme, sachant qu'il existe déjà beaucoup de choses dans l'arsenal législatif", a indiqué Dimitri de Béco, au nom d'Avocats.be. Beaucoup de questions surgiront sur la crédibilité du repenti, ses motivations. "Quelle sera sa vérité? Ne risque-t-il pas de rejeter sa responsabilité sur autrui?", s'est-il interrogé.

Maître de Béco se demande aussi si ce type de dispositif est "conforme à notre culture". Evoquant la reconnaissance préalable de culpabilité, héritée du modèle américain, et votée il y a quelques années au parlement, il souligne qu'elle est systématiquement refusée par le Parquet de Bruxelles car "non conforme à notre culture".

Les avocats dénoncent par ailleurs, comme pour le projet de loi relatif à l'infiltration civile, le cadre légal très large pour le recours aux repentis, "presque tout le Code pénal". Dimitri de Béco croit savoir que, comme ce fut le cas pour la loi sur les indicateurs, la loi 'repentis' sera retoquée par la Cour constitutionnelle.

Dernier élément, soulevé cette fois par un expert italien, le procureur de la République Alberto Ernesto Perduca, un tel système a un coût budgétaire. Dans la péninsule, la protection des repentis coûte de 80 à 100 millions d'euros par an, hors frais.

Professeure à l'UCL, Marie-Aude Beernaert a jugé qu'il n'était "pas opportun" de légiférer sur un système de légalisation pénale de la "délation". Elle a en outre estimé que le texte proposé souffrait de nombreux écueils techniques.

Professeur à l'Université de Ferrara, Alessandro Bernardi s'est étonné de l'appellation "repentis" figurant à l'intitulé du projet loi. Il a souligné qu'en dépit de son histoire chrétienne, l'Italie lui avait préféré le qualificatif laïcisé de "collaborateur de justice". Il a également insisté sur le fait que le cadre légal italien n'est pas général pour cette problématique, trouvant son inspiration historique dans la lutte contre le terrorisme italien et la mafia.

Bron: 7sur7.be | 15 mei 2018

Vandaag staat de voortzetting en de sluiting van de debatten alsook de stemming van het 'wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten' op het programma van de Kamercommissie Justitie.

Het wetsontwerp werd vandaag definitief goedgekeurd. De vraag blijft wat de exacte voorwaarden zijn om in aanmerking te komen als spijtoptant. Kan bijvoorbeeld iemand die ook de trekker overgehaald heeft en iemand vermoord heeft, in aanmerking komen voor de nieuwe regeling of is dat uitgesloten?

Binnenkort minder lange straf mogelijk voor spijtoptanten die cruciale informatie delen

De Kamercommissie Justitie heeft vandaag het wetsontwerp goedgekeurd dat een wettelijke regeling vastlegt voor het toekennen van strafvermindering in ruil voor cruciale informatie. De meerderheid en sp.a stemden voor, de rest van de oppositie onthield zich.
In ruil voor strafvermindering, modaliteiten in de strafuitvoering of een aangepast regime in de gevangenis kan de spijtoptant belangrijke informatie prijsgeven over gepleegde misdrijven. Bijvoorbeeld kunnen ze mededaders of medeplichtigen identificeren. Zo wil minister van Justitie Koen Geens (CD&V) het mogelijk maken dat zware criminelen of terroristen die anders niet te pakken zijn, toch worden veroordeeld.

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Wettelijke regeling voor spijtoptanten in de maak

De Kamercommissie Justitie zet vandaag het licht op groen voor een wettelijke regeling voor spijtoptanten. “In ruil voor cruciale informatie kunnen ze in uitzonderlijke omstandigheden strafvermindering krijgen”, zegt Raf Terwingen (CD&V), het Kamerlid dat hiervoor mee aan de kar trok.

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