Le délai de prescription pour les crimes “non correctionnalisables” sera normalement allongé. Il passera alors de 15 à 20 ans. Et en cas d’actes interruptifs pris avant la fin du délai initial, la durée maximale du délai de prescription passera à 40 ans. C’est en tout cas en discussion en commission à la Chambre. L’allongement proposé vise l’enquête sur les tueries du Brabant.
L’objectif est en effet clair et précis, explique Philippe Goffin, député MR et président de la commission de la Justice: “C’est de permettre à cette fameuse enquête des tueurs du Brabant de ne pas être frappée par la prescription. Et donc, grâce à ce texte qui, par ailleurs, avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi, notamment déposée par le MR, on va pouvoir permettre au travail de se poursuivre dans de bonnes conditions et ne pas être frappé par une prescription qui est en train d’arriver. De mémoire, on est vraiment à la limite puisque, le 4 novembre précisément, il sera trop tard.”
Philippe Goffin rappelle “qu’il y a une controverse: est-ce que, indéfiniment, on doit pouvoir rouvrir un dossier? Par rapport à un dossier pareil, effectivement, ça vaut la peine de donner du temps au temps.”
Christian Brotcorne, député cdH, mais aussi avocat, est d’accord, mais se veut plus nuancé: “Je peux comprendre que, légitimement, les victimes qui n’ont pas encore obtenu aujourd’hui de noms sur les auteurs, pour les tueries du Brabant wallon notamment, je peux comprendre qu’elles ne soient pas heureuses de voir aboutir la prescription.”
“En même temps, la prescription, elle, a un sens: à un moment donné, il faut dire ‘Je ne peux plus aujourd’hui, décemment, poursuivre trente ans après, parce que c’est le cas, parce que je n’ai pas les preuves’. Quelle serait la qualité des preuves qu’on pourrait encore trouver demain ou après-demain?” Et le député cdH d’estimer qu’on pourrait décider de prendre en compte un nouveau point de départ pour fixer le délai de prescription.
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